Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 avril 1950 CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 471680 DU 03-09-1947 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DE MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 avril 1950
Publié le5 mai 1950
PublicationJORF du 5 mai 1950
IdentifiantJORFTEXT000000253822
RéférenceArrêté du 29 avril 1950 CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 471680 DU 03-09-1947 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DE MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, JO du 5 mai 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-1680 du 3 septembre 1947 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 17 mai 1950 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000253822, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).