Journal officiel · Décret

Décret n° 48-1964 du 30 décembre 1948 portant règlement d’administration publique pour l'application aux personnels des collectivités et services locaux de la loi n° 47-1680 du 3 septembre 1947, modifie par la loi n° 48-1227 du 22 juillet 1948, relative aux conditions de dégagements des cadres des fonctionnaires de l’État.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 décembre 1948
Publié le31 décembre 1948
PublicationJORF du 31 décembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000495996
RéférenceDécret n° 48-1964 du 30 décembre 1948 portant règlement d’administration publique pour l'application aux personnels des collectivités et services locaux de la loi n° 47-1680 du 3 septembre 1947, modifie par la loi n° 48-1227 du 22 juillet 1948, relative aux conditions de dégagements des cadres des fonctionnaires de l’État., JO du 31 décembre 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-1680 du 3 septembre 1947 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000495996, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).