Journal officiel · Décret
Décret n°49-50 du 11 janvier 1949 RELATIF AU RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DEGAGES DES CADRES EN EXECUTION DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947, MODIFIEE PAR LA LOI 481227 DU 22-07-1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 janvier 1949
Publié le14 janvier 1949
PublicationJORF du 14 janvier 1949
IdentifiantJORFTEXT000000481707
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°47-1680 du 3 septembre 1947 · application
Cité par 3 textes
Décret du 7 janvier 1952 · application
Arrêté du 7 mars 1952 · application
Arrêté du 19 mars 1953 · application