Journal officiel · Loi
Loi n°50-141 du 1 février 1950 EXERCICE 1950 : REPARTITION PROVISOIRE DES CREDITS OUVERTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le1er février 1950
Publié le2 février 1950
PublicationJORF du 2 février 1950
IdentifiantJORFTEXT000000314654
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°47-1680 du 3 septembre 1947 · modifie
Loi n°48-23 du 6 janvier 1948 - art. 10 · modifie
Loi n°49-965 du 20 juillet 1949 · modifie