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Loi n°49-965 du 20 juillet 1949 PERMET LA REVISION DU MONTANT DES PATENTES EN 1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le20 juillet 1949
Publié le21 juillet 1949
PublicationJORF du 21 juillet 1949
IdentifiantJORFTEXT000000878176
RéférenceLoi n°49-965 du 20 juillet 1949 PERMET LA REVISION DU MONTANT DES PATENTES EN 1949, JO du 21 juillet 1949Légifrance →

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Cité par 2 textes
Loi n°49-1530 du 1 décembre 1949 · modifie
Loi n°50-141 du 1 février 1950 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000878176, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).