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Loi n°49-1530 du 1 décembre 1949 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 20 JUILLET 1949, CONCERNANT LES DELAIS IMPARTIS AUX COLLECTIVITES LOCALES POUR LES ABATTEMENTS SUR LES PATENTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le1er décembre 1949
Publié le2 décembre 1949
PublicationJORF du 2 décembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000880545
RéférenceLoi n°49-1530 du 1 décembre 1949 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 20 JUILLET 1949, CONCERNANT LES DELAIS IMPARTIS AUX COLLECTIVITES LOCALES POUR LES ABATTEMENTS SUR LES PATENTES, JO du 2 décembre 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°49-965 du 20 juillet 1949 · modifie
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