Journal officiel · Décret
Décret n° 47-2327 du 12 décembre 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application aux fonctionnaires et agents civils de l’État de la loi n° 47-1680 du 3 septembre 1947 relative aux conditions de dégagement des cadres.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 décembre 1947
Publié le14 décembre 1947
PublicationJORF du 14 décembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000848178
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°47-1680 du 3 septembre 1947 · application
Cité par 2 textes
Décret n°48-1700 du 4 novembre 1948 · modifie
Arrêté du 4 décembre 1948 · application