Journal officiel · Décret

Décret n°50-1275 du 13 octobre 1950 AUTORISE D'INTEGRATION DANS LE CADRE D'ADMINISTRATION GENERALE D'OUTRE-MER DE FONCTIONNAIRES DEGAGES DES CADRES EN EXECUTION DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947 MODIFIEE PAR LA LOI 481227 DU 22-07-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 octobre 1950
Publié le14 octobre 1950
PublicationJORF du 14 octobre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000489046
RéférenceDécret n°50-1275 du 13 octobre 1950 AUTORISE D'INTEGRATION DANS LE CADRE D'ADMINISTRATION GENERALE D'OUTRE-MER DE FONCTIONNAIRES DEGAGES DES CADRES EN EXECUTION DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947 MODIFIEE PAR LA LOI 481227 DU 22-07-1948, JO du 14 octobre 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-1680 du 3 septembre 1947 · application
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