Journal officiel · Loi
Loi n°51-714 du 7 juin 1951 MODIFIANT LA LOI 471680 DU 03-09-1947, RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DE MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, MODIFIE PAR LA LOI 481227 DU 22-07-1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le7 juin 1951
Publié le8 juin 1951
PublicationJORF du 8 juin 1951
IdentifiantJORFTEXT000000517503
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°47-1680 du 3 septembre 1947 · modifie