Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 3 août 1951 NO 69-10-B4-216 DFP DU 03-08-1951 RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 51714 DU 07-06-1951 MODIFIANT L'ART. 4 DE LA LOI 471680 DE LA LOI DU 03-09-1947 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DE MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, MODIFIE PAR LA LOI 481227 DU 22-07-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire

Signé le3 août 1951

Publié le31 août 1951

PublicationJORF du 31 août 1951

IdentifiantJORFTEXT000000326501

Référence

Circulaire du 3 août 1951 NO 69-10-B4-216 DFP DU 03-08-1951 RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 51714 DU 07-06-1951 MODIFIANT L'ART. 4 DE LA LOI 471680 DE LA LOI DU 03-09-1947 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DE MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, MODIFIE PAR LA LOI 481227 DU 22-07-1948, JO du 31 août 1951

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Loi n°51-714 du 7 juin 1951 · application