Décret n° 48-1836 du 3 décembre 1948 prorogeant jusqu'au 31 décembre 1949 l'application de la loi n° 47-1680 du 3 septembre 1947 relative aux conditions de dégagement des cadres de magistrats, fonctionnaires et agents civils et militaires de l’État, modifiée par la loi n° 48-1227 du 22 juillet 1948.

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