Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 26 janvier 1948 NO 100 DETERMINANT LES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT PRETENDANT APPARTENIR A L'UNE DES CATEGORIES DEFINIES SOUS LES NO 2 A 6 DE L'ART. 5 DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DE MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le26 janvier 1948
Publié le29 janvier 1948
PublicationJORF du 29 janvier 1948
IdentifiantJORFTEXT000000478646
RéférenceCirculaire du 26 janvier 1948 NO 100 DETERMINANT LES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT PRETENDANT APPARTENIR A L'UNE DES CATEGORIES DEFINIES SOUS LES NO 2 A 6 DE L'ART. 5 DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DE MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, JO du 29 janvier 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-1680 du 3 septembre 1947 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000478646, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).