Journal officiel · Décret

Décret n°51-724 du 6 juin 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS DES COLLECTIVITES ET SERVICES LOCAUX DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947 PROROGEE, RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 juin 1951
Publié le9 juin 1951
PublicationJORF du 9 juin 1951
IdentifiantJORFTEXT000000502183
RéférenceDécret n°51-724 du 6 juin 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS DES COLLECTIVITES ET SERVICES LOCAUX DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947 PROROGEE, RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, JO du 9 juin 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-1680 du 3 septembre 1947 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000502183, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).