Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 31 décembre 1947 NO 127-36-B-4 DU 31-12-1947 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DE MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 janvier 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le31 décembre 1947
Publié le2 janvier 1948
PublicationJORF du 2 janvier 1948
IdentifiantJORFTEXT000000844260
RéférenceCirculaire du 31 décembre 1947 NO 127-36-B-4 DU 31-12-1947 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DE MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, JO du 2 janvier 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-1680 du 3 septembre 1947 · application
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