Journal officiel · Décret

Décret n°51-1219 du 20 octobre 1951 APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS PREFECTORAL DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947 (CREATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 octobre 1951
Publié le23 octobre 1951
PublicationJORF du 23 octobre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000486001
RéférenceDécret n°51-1219 du 20 octobre 1951 APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS PREFECTORAL DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947 (CREATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE), JO du 23 octobre 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-1680 du 3 septembre 1947 · application
Cité par 2 textes
Arrêté du 26 octobre 1951 · application
Arrêté du 26 octobre 1951 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000486001, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).