Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 2 avril 1948 NO 52-16 B-4 DU 02-04-1948 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DES MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le2 avril 1948
Publié le3 avril 1948
PublicationJORF du 3 avril 1948
IdentifiantJORFTEXT000000844263
RéférenceCirculaire du 2 avril 1948 NO 52-16 B-4 DU 02-04-1948 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DES MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, JO du 3 avril 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-1680 du 3 septembre 1947 · application
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