Article 1 JORFARTI000050842504
Le montant au-delà duquel les marchés passés par Electricité de France sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier est fixé à 10 M€.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 octobre 2024 portant montant au-delà duquel les marchés passés par Electricité de France sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le17 octobre 2024
Publié le27 décembre 2024
PublicationJORF n°0306 du 27 décembre 2024
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOU2427169A
IdentifiantJORFTEXT000050842502
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 14 de la loi n° 49-482 du 8 avril 1949 portant autorisation des dépenses d'investissement (reconstruction, modernisation et équipement) pour l'exercice 1949,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000050842505
L'arrêté du 11 mars 1982 fixant le montant au-delà duquel les marchés passés par Electricité de France sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier est abrogé.
Article 3 JORFARTI000050842506
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 octobre 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du contrôle général économique et financier, V. Nativelle Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder
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