Article 1 LEGIARTI000050844877
1. Le montant au-delà duquel les marchés passés par Electricité de France sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier est fixé à 10 M€.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 octobre 2024 portant montant au-delà duquel les marchés passés par Electricité de France sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le17 octobre 2024
Publié le27 décembre 2024
Articles3 articles en vigueur
NORECOU2427169A
IdentifiantLEGITEXT000050844875
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 14 de la loi n° 49-482 du 8 avril 1949 portant autorisation des dépenses d'investissement (reconstruction, modernisation et équipement) pour l'exercice 1949,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000050844878
1. L'arrêté du 11 mars 1982 fixant le montant au-delà duquel les marchés passés par Electricité de France sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000050844879
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 octobre 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du contrôle général économique et financier, V. Nativelle Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 2024).