Arrêté du 17 octobre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2024.

TexteArrêté du 17 octobre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050844878

Texte parentLEGITEXT000050844875

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 octobre 2024 (version du 28 décembre 2024)Légifrance →

1. L'arrêté du 11 mars 1982 fixant le montant au-delà duquel les marchés passés par Electricité de France sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier est abrogé.

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