Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-2064 du 8 septembre 1945 RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES DE CONSTRUCTION A CARACTERE DEFINITIF

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance

Signé le8 septembre 1945

Publié le11 septembre 1945

PublicationJORF du 11 septembre 1945

IdentifiantJORFTEXT000000513981

Référence

Ordonnance n°45-2064 du 8 septembre 1945 RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES DE CONSTRUCTION A CARACTERE DEFINITIF, JO du 11 septembre 1945

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Cité par 18 textes

Décret n°46-2102 du 27 septembre 1946 · modifie

Décret n°46-2125 du 2 octobre 1946 - art. 7 (V)

Loi n°47-2406 du 31 décembre 1947 · modifie

Loi n°48-975 du 16 juin 1948 - art. 42 bis (V)

Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 69 (V)

Arrêté du 18 janvier 1949 · application

Loi n°49-482 du 8 avril 1949 · modifie

Loi n°50-631 du 2 juin 1950 · modifie

Loi n°51-650 du 24 mai 1951 · modifie

Loi n°51-650 du 24 mai 1951 · application

Loi n°53-1324 du 31 décembre 1953 · modifie

Loi n°55-751 du 2 juin 1955 - art. 3 (V)

Ordonnance n°58-825 du 9 septembre 1958 · modifie

Ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958 · modifie

Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 7, v. init.

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 793 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-8 (M)

Code du domaine de l'Etat - art. A7 (V)