Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 janvier 1949 LA LOCATION ET L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES A CARACTERE DEFINITIF D'HABITATION CONSTRUITS PAR L'ETAT SONT CONFIES AUX OFFICES PUBLICS D'HABITATION A BON MARCHE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 janvier 1949
Publié le21 janvier 1949
PublicationJORF du 21 janvier 1949
IdentifiantJORFTEXT000000253451
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-2064 du 8 septembre 1945 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 14 mars 1962 , v. init. · abroge