Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 février 1948 APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 471501 DU 14-08-1947
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 février 1948
Publié le4 février 1948
PublicationJORF du 4 février 1948
IdentifiantJORFTEXT000000655765
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°47-1501 du 14 août 1947 · application