Journal officiel · Décret
Décret n°49-1197 du 24 août 1949 LA SUBVENTION DE L'ETAT POUR LES TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL EST VERSEE MOITIE EN CAPITAL MOITIE EN ANNUITES SAUF MAJORATION DE LA PART EN CAPITAL POUR LES COMMUNES ECONOMIQUEMENT FAIBLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 août 1949
Publié le27 août 1949
PublicationJORF du 27 août 1949
IdentifiantJORFTEXT000000510908
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°47-1501 du 14 août 1947 · application
Cité par 1 texte
Décret n°50-1317 du 21 octobre 1950 · modifie