Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1012 du 5 juin 1947 relatif à l’application de l'article 35 de la loi du 30 mars 1947 portant de 1 à 2 milliards de francs le montant maximum des avances que le ministre des finances est autorisé à mettre à la disposition de la caisse nationale de crédit agricole en vertu de l’article 83 de la loi du 23 décembre 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 juin 1947
Publié le7 juin 1947
PublicationJORF du 7 juin 1947
IdentifiantJORFTEXT000000676158
RéférenceDécret n° 47-1012 du 5 juin 1947 relatif à l’application de l'article 35 de la loi du 30 mars 1947 portant de 1 à 2 milliards de francs le montant maximum des avances que le ministre des finances est autorisé à mettre à la disposition de la caisse nationale de crédit agricole en vertu de l’article 83 de la loi du 23 décembre 1946, JO du 7 juin 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 47-386 du 3 mars 1947 · modifie
Loi n°47-580 du 30 mars 1947 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000676158, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).