Journal officiel · Décret

Décret n° 47-386 du 3 mars 1947 portant application de l'article 83 de la loi du 23 décembre1946 autorisant le ministre des finances à mettre à disposition de la caisse nationale de crédit agricole des avances d'un montant maximum d'un milliard de francs pour faciliter l'attribution de prêts à long terme par le crédit agricole

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 mars 1947
Publié le5 mars 1947
PublicationJORF du 5 mars 1947
IdentifiantJORFTEXT000000484952
RéférenceDécret n° 47-386 du 3 mars 1947 portant application de l'article 83 de la loi du 23 décembre1946 autorisant le ministre des finances à mettre à disposition de la caisse nationale de crédit agricole des avances d'un montant maximum d'un milliard de francs pour faciliter l'attribution de prêts à long terme par le crédit agricole, JO du 5 mars 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 · application
Cité par 1 texte
Décret n°47-1012 du 5 juin 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000484952, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).