Journal officiel · Décret

Décret n°57-1226 du 22 novembre 1957 LE MINISTRE DES FINANCES PEUT DECIDER LA PRISE EN CHARGE PAR UNE SOCIETE AYANT STATUT DE GROUPEMENT DE SINISTRES DU SERVICE ET DE LA GESTION DES EMPRUNTS EMIS PAR LES GROUPEMENTS DE SINISTRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 novembre 1957
Publié le24 novembre 1957
PublicationJORF du 24 novembre 1957
IdentifiantJORFTEXT000000486716
RéférenceDécret n°57-1226 du 22 novembre 1957 LE MINISTRE DES FINANCES PEUT DECIDER LA PRISE EN CHARGE PAR UNE SOCIETE AYANT STATUT DE GROUPEMENT DE SINISTRES DU SERVICE ET DE LA GESTION DES EMPRUNTS EMIS PAR LES GROUPEMENTS DE SINISTRES, JO du 24 novembre 1957Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-580 du 30 mars 1947 · application
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