Journal officiel · Loi

Loi n°46-1117 du 20 mai 1946 REPARATIONS A ACCORDER AUX VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.REMISE EN VIGUEUR,MODIFICATION ET EXTENSION DE LA LOI DU 24-06-1919

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le20 mai 1946
Publié le21 mai 1946
PublicationJORF du 21 mai 1946
IdentifiantJORFTEXT000000877852
RéférenceLoi n°46-1117 du 20 mai 1946 REPARATIONS A ACCORDER AUX VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.REMISE EN VIGUEUR,MODIFICATION ET EXTENSION DE LA LOI DU 24-06-1919, JO du 21 mai 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 24 juin 1919 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°47-1249 du 7 juillet 1947 · application
Loi n°47-2406 du 31 décembre 1947 · application
Décret n° 48-790 du 5 mai 1948, v. init. · application
Loi n° 53-248 du 31 mars 1953 - art. unique (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000877852, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).