Journal officiel · Décret

Décret n° 48-790 du 5 mai 1948 modifant le décret n° 47-1249 du 7 juillet 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946 décidant la remise en vigueur, modification et extension de la loi du 24 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mai 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 mai 1948
Publié le9 mai 1948
PublicationJORF du 9 mai 1948
IdentifiantJORFTEXT000000867290
RéférenceDécret n° 48-790 du 5 mai 1948 modifant le décret n° 47-1249 du 7 juillet 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946 décidant la remise en vigueur, modification et extension de la loi du 24 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre., JO du 9 mai 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Loi du 24 juin 1919 · application
Loi n°46-1117 du 20 mai 1946 · application
Décret n° 47-1249 du 7 juillet 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000867290, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).