Journal officiel · Décret
Décret n° 47-1249 du 7 juillet 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946 décidant la remise en vigueur, modification et extension de la loi du 24 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 juillet 1947
Publié le8 juillet 1947
PublicationJORF du 8 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000299652
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA6
Loi du 24 juin 1919 · modifie
Décret du 11 août 1920 · modifie
Décret du 31 décembre 1941 · modifie
Décret du 23 février 1942 · modifie
Décret du 4 décembre 1942 · modifie
Loi n°46-1117 du 20 mai 1946 · application
Cité par 1 texte
Décret n°48-790 du 5 mai 1948 · modifie