Journal officiel · Décret
Décret du 11 août 1920 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24-06-1919 VICTIMES CIVILES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1920. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 août 1920
Publié le17 août 1920
PublicationJORF du 17 août 1920
IdentifiantJORFTEXT000000872347
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 24 juin 1919 · application
Cité par 2 textes
Décret n°46-890 du 30 avril 1946 · modifie
Décret n°47-1249 du 7 juillet 1947 · modifie