Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 1946 DELAIS DE FORCLUSION EN MATIERE DE DECLARATION DE SINISTRE : 30 JUIN 1947 LES DECLARATIONS DOIVENT ETRE DEPOSEES DANS LES DELEGATIONS DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DES DEPARTEMENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 janvier 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 décembre 1946
Publié le2 janvier 1947
PublicationJORF du 2 janvier 1947
IdentifiantJORFTEXT000000651902
RéférenceArrêté du 31 décembre 1946 DELAIS DE FORCLUSION EN MATIERE DE DECLARATION DE SINISTRE : 30 JUIN 1947 LES DECLARATIONS DOIVENT ETRE DEPOSEES DANS LES DELEGATIONS DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DES DEPARTEMENTS, JO du 2 janvier 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · application
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