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Loi n°47-1827 du 15 septembre 1947 MODIFIANT LES ARTICLES 33, 49, 62 DE LA LOI DU 28-10-1946 LA REPRESENTATION DES SINISTRES EST ETENDUE AUX AVOCATS EN CONSEIL D'ETAT OU A LA COUR DE CASSATION, AUX PARENTS JUSQU'AU SIXIEME DEGRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le15 septembre 1947
Publié le17 septembre 1947
PublicationJORF du 17 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000316268
RéférenceLoi n°47-1827 du 15 septembre 1947 MODIFIANT LES ARTICLES 33, 49, 62 DE LA LOI DU 28-10-1946 LA REPRESENTATION DES SINISTRES EST ETENDUE AUX AVOCATS EN CONSEIL D'ETAT OU A LA COUR DE CASSATION, AUX PARENTS JUSQU'AU SIXIEME DEGRE, JO du 17 septembre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000316268, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).