Journal officiel · Loi
Loi n°52-377 du 9 avril 1952 MODIFICATION DES ART. 48 A 58, 60 (PARAGRAPHE 4) ET 61 DE LA LOI DU 28-10-1946 :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le9 avril 1952
Publié le10 avril 1952
PublicationJORF du 10 avril 1952
IdentifiantJORFTEXT000000888767
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · modifie