Journal officiel · Décret
Décret n°53-717 du 9 août 1953 BIENS MEUBLES D'USAGE COURANT OU FAMILIAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 août 1953
Publié le10 août 1953
PublicationJORF du 10 août 1953
IdentifiantJORFTEXT000000493411
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · application
Cité par 8 textes
Décret n°53-985 du 30 septembre 1953 · modifie
Arrêté du 21 novembre 1953 · application
Loi n°53-1324 du 31 décembre 1953 · modifie
Loi n°54-922 du 17 septembre 1954 · modifie
Loi n°56-780 du 4 août 1956 · modifie
Loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 · modifie
du 30 décembre 1953 · modifie
Code général des impôts, CGI. - art. 125 bis