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Loi n°54-922 du 17 septembre 1954 MODIFICATION DE L'ART. 3 : (REEVALUTION DU MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES EN MATIERE DE BIENS MEUBLES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le17 septembre 1954
Publié le18 septembre 1954
PublicationJORF du 18 septembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000684741
RéférenceLoi n°54-922 du 17 septembre 1954 MODIFICATION DE L'ART. 3 : (REEVALUTION DU MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES EN MATIERE DE BIENS MEUBLES), JO du 18 septembre 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-717 du 9 août 1953 · modifie
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