Journal officiel · Décret

Décret n°53-985 du 30 septembre 1953 MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 (LIQUIDATION DES INDEMNITES), 9, 11, 16 (FINANCEMENT DES INDEMNITES) DU DECRET 53717 DU 09-08-1953

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 septembre 1953
Publié le1er octobre 1953
PublicationJORF du 1 octobre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000675766
RéférenceDécret n°53-985 du 30 septembre 1953 MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 (LIQUIDATION DES INDEMNITES), 9, 11, 16 (FINANCEMENT DES INDEMNITES) DU DECRET 53717 DU 09-08-1953, JO du 1er octobre 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-717 du 9 août 1953 · modifie
Cité par 2 textes
du 30 décembre 1953 · modifie
Code général des impôts, CGI. - art. 125 bis
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000675766, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).