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Loi n°48-830 du 15 mai 1948 LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME EST HABILITE A INTENTER LES ACTIONS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT DES SOMMES INDUMENT VERSEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le15 mai 1948
Publié le16 mai 1948
PublicationJORF du 16 mai 1948
IdentifiantJORFTEXT000000880347
RéférenceLoi n°48-830 du 15 mai 1948 LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME EST HABILITE A INTENTER LES ACTIONS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT DES SOMMES INDUMENT VERSEES, JO du 16 mai 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · application
Cité par 1 texte
Décret n°2012-985 du 23 août 2012 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880347, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).