Journal officiel · Décret

Décret n°50-633 du 20 mai 1950 RAP

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le20 mai 1950

Publié le4 juin 1950

PublicationJORF du 4 juin 1950

IdentifiantJORFTEXT000000850366

RéférenceDécret n°50-633 du 20 mai 1950 RAP, JO du 4 juin 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · application

Loi n°49-573 du 23 avril 1949 · application

Cité par 4 textes

Arrêté du 29 juin 1950 · application

Arrêté du 12 octobre 1951 · application

ABROGE L'ART. 18 DU DECRET 50633 DU 20-05-1950 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE FIXATION DES INDEMNITES DE REMBOURSEMENT · modifie

Arrêté du 15 juin 1956 · application