Journal officiel · Décret

Décret n°53-1059 du 29 octobre 1953 ABROGE L'ART. 18 DU DECRET 50633 DU 20-05-1950 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE FIXATION DES INDEMNITES DE REMBOURSEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 octobre 1953
Publié le31 octobre 1953
PublicationJORF du 31 octobre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000686492
RéférenceDécret n°53-1059 du 29 octobre 1953 ABROGE L'ART. 18 DU DECRET 50633 DU 20-05-1950 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE FIXATION DES INDEMNITES DE REMBOURSEMENT, JO du 31 octobre 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°50-633 du 20 mai 1950 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 10 novembre 1953 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000686492, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).