Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 juin 1950 ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES PREVUES A L'ART. 10 DU RAP NO 50633 DU 20-05-1950 SUR LES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 juin 1950
Publié le19 juillet 1950
PublicationJORF du 19 juillet 1950
IdentifiantJORFTEXT000000250892
RéférenceArrêté du 29 juin 1950 ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES PREVUES A L'ART. 10 DU RAP NO 50633 DU 20-05-1950 SUR LES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI, JO du 19 juillet 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°50-633 du 20 mai 1950 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000250892, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).