Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 juin 1956 D'UN RAPPORTEUR ADJOINT A LA COMMISSION CHARGEE DE FIXER LES INDEMNITES DE REMBOURSEMENT DES PRELEVEMENTS EXERCES AU PREJUDICE D'ASSOCIATIONS DISSOUTES PAR LE COMMISSAIRE ALLEMAND AUX ASSOCIATIONS ALSACIENNES (COMMISSION PREVUE PAR L'ART. 18 DU DECRET DU 20-05-1950)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 juin 1956
Publié le28 juin 1956
PublicationJORF du 28 juin 1956
IdentifiantJORFTEXT000000255193
RéférenceArrêté du 15 juin 1956 D'UN RAPPORTEUR ADJOINT A LA COMMISSION CHARGEE DE FIXER LES INDEMNITES DE REMBOURSEMENT DES PRELEVEMENTS EXERCES AU PREJUDICE D'ASSOCIATIONS DISSOUTES PAR LE COMMISSAIRE ALLEMAND AUX ASSOCIATIONS ALSACIENNES (COMMISSION PREVUE PAR L'ART. 18 DU DECRET DU 20-05-1950), JO du 28 juin 1956Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°50-633 du 20 mai 1950 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000255193, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).