Journal officiel · Loi

Loi n°49-573 du 23 avril 1949 PORTANT APPLICATION DES ART. 7 ET 16 DE L'ORDONNANCE NO 45770 DU 21-04-1945 : PAIEMENT DES INDEMNITES AUX SPOLIES, GARANTIE DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le23 avril 1949

Publié le24 avril 1949

PublicationJORF du 24 avril 1949

IdentifiantJORFTEXT000000877996

Référence

Loi n°49-573 du 23 avril 1949 PORTANT APPLICATION DES ART. 7 ET 16 DE L'ORDONNANCE NO 45770 DU 21-04-1945 : PAIEMENT DES INDEMNITES AUX SPOLIES, GARANTIE DE L'ETAT, JO du 24 avril 1949

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 · application

Cité par 8 textes

Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 - art. 21 (M) · modification

Décret n°50-633 du 20 mai 1950 · application

Loi n°50-631 du 2 juin 1950 · application

Arrêté du 31 octobre 1950 · application

Loi n°51-650 du 24 mai 1951 · application

Loi n°56-780 du 4 août 1956 · application

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 2019 (T)

Livre des procédures fiscales - art. L126 (Ab)