Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 octobre 1950 NOMINATIONS DES REPRESENTANTS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET DES ASSOCIATIONS DE SPOLIES A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CREEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI DU 23-04-1949
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 octobre 1950
Publié le3 novembre 1950
PublicationJORF du 3 novembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000800146
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°49-573 du 23 avril 1949 · application