Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1945. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 1945
NatureOrdonnance
Signé le21 avril 1945
Publié le22 avril 1945
PublicationJORF du 22 avril 1945
IdentifiantJORFTEXT000000522711
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance du 12 novembre 1943 · application
Cité par 13 textes
Décret n°45-1193 du 7 juin 1945 · modifie
Décret n°45-1651 du 20 juillet 1945 · modifie
Décret n°45-0107 du 19 décembre 1945 · modifie
Loi n°46-2920 du 23 décembre 1946 · modifie
Loi n°47-1090 du 19 juin 1947 · modifie
Loi n°47-1091 du 19 juin 1947 · modifie
Loi n°49-573 du 23 avril 1949 · application
Décret n°49-611 du 21 avril 1949 · modifie
Loi n°49-1099 du 2 août 1949 · modifie
Loi n°50-1568 du 26 décembre 1950 · modifie
Décret n°53-1275 du 23 décembre 1953 · application
Loi n° 55-5 du 4 janvier 1955, v. init. · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 883 (M)
Aller plus loin
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