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Loi n°46-2920 du 23 décembre 1946 MODIFIE L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945 : RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN NULLITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 décembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le23 décembre 1946
Publié le25 décembre 1946
PublicationJORF du 25 décembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000315099
RéférenceLoi n°46-2920 du 23 décembre 1946 MODIFIE L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945 : RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN NULLITE, JO du 25 décembre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 - art. 21 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000315099, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).