Journal officiel · Décret

Décret n°45-1193 du 7 juin 1945 APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI SOUS SON CONTROLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 juin 1945
Publié le8 juin 1945
PublicationJORF du 8 juin 1945
IdentifiantJORFTEXT000000851800
RéférenceDécret n°45-1193 du 7 juin 1945 APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI SOUS SON CONTROLE, JO du 8 juin 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000851800, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).