Journal officiel · Loi

Loi n°49-1099 du 2 août 1949 MODIFIE L'ART. 18 DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945 : LE JUGE PEUT ACCORDER DES DELAIS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le2 août 1949
Publié le6 août 1949
PublicationJORF du 6 août 1949
IdentifiantJORFTEXT000000520943
RéférenceLoi n°49-1099 du 2 août 1949 MODIFIE L'ART. 18 DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945 : LE JUGE PEUT ACCORDER DES DELAIS, JO du 6 août 1949Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 - art. 18 (V) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000520943, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).