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Loi n° 55-5 du 4 janvier 1955 exonérant les communes de Moselle et d'Alsace des ‎conséquences dommageables de certains actes accomplis par les fonctionnaires allemands ‎chargés par l'ennemi de l'administration de ces communes de 1940 à 1945 et indemnisant les ‎personnes lésées conformément à la législation sur les dommages de guerre

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le4 janvier 1955
Publié le6 janvier 1955
PublicationJORF du 6 janvier 1955
IdentifiantJORFTEXT000000313259
RéférenceLoi n° 55-5 du 4 janvier 1955 exonérant les communes de Moselle et d'Alsace des ‎conséquences dommageables de certains actes accomplis par les fonctionnaires allemands ‎chargés par l'ennemi de l'administration de ces communes de 1940 à 1945 et indemnisant les ‎personnes lésées conformément à la législation sur les dommages de guerre, JO du 6 janvier 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 · application
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