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Loi n°50-1568 du 26 décembre 1950 MODIFIE LES ART. 14, 22, 23 DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945 : OPPOSITION DES ACTIONNAIRES SPOLIES, NOMINATION D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, ACTION EN NULLITE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le26 décembre 1950
Publié le27 décembre 1950
PublicationJORF du 27 décembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000878356
RéférenceLoi n°50-1568 du 26 décembre 1950 MODIFIE LES ART. 14, 22, 23 DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945 : OPPOSITION DES ACTIONNAIRES SPOLIES, NOMINATION D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, ACTION EN NULLITE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, JO du 27 décembre 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 - art. 14 (V) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000878356, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).