Journal officiel · Décret

Décret n°53-1275 du 23 décembre 1953 APPLICATION DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 45770 DU 21-04-1945 : RETROCESSION AUX PERSONNES SPOLIEES DES IMMEUBLES REQUISITIONNES EN PROPRIETE, EXPROPRIES OU ACQUIS PAR L'ETAT EN VERTU DE SON DROIT DE PREEMPTION ET DE PRIORITE, PENDANT L'OCCUPATION ALLEMANDE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 décembre 1953
Publié le29 décembre 1953
PublicationJORF du 29 décembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000845023
RéférenceDécret n°53-1275 du 23 décembre 1953 APPLICATION DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 45770 DU 21-04-1945 : RETROCESSION AUX PERSONNES SPOLIEES DES IMMEUBLES REQUISITIONNES EN PROPRIETE, EXPROPRIES OU ACQUIS PAR L'ETAT EN VERTU DE SON DROIT DE PREEMPTION ET DE PRIORITE, PENDANT L'OCCUPATION ALLEMANDE, JO du 29 décembre 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000845023, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).